AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Salaires. — Paiement. Personnel assurant le service de la clientèle. Rémunération. Obligation de l'employeur sur les deniers de l'entreprise (oui). Imputation sur les sommes remises par le client pour le service (non)

Salaires. — Paiement. Personnel assurant le service de la clientèle. Rémunération. Obligation de l'employeur sur les deniers de l'entreprise (oui). Imputation sur les sommes remises par le client pour le service (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 26 juillet 1989 ; Lecocq et autre). Ni les sommes payées comme temps de travail au titre des heures de délégation, dues aux représentants du personnel, ni les indemnités garantissant le maintien du salaire pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie, ne rémunèrent le service de la clientèle. Dès lors l'employeur doit en assurer le paiement sur les deniers de l'entreprise sans pouvoir l'imputer sur la masse des sommes remises par les clients pour le service et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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