Exécution provisoire. Conditions en cas d'appel. Référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

Selon l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle risque d'entraîner, pour le débiteur, des conséquences manifestement excessives. Spécialement, lorsqu'il ne résulte pas des motifs de son ordonnance que l'exécution provisoire de la condamnation prononcée par le jugement, quel que fût le montant de celle-ci risquait d'entraîner pour le débiteur et pour son assureur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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