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La transmission des extraits de condamnation au juge d'application des peines par le ministère public

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

Etude par Marie-Danièle FOURNIER-BLAIS

EXTRAIT *

Aux termes de l'article D. 49-1 du Code de procédure pénale (D. 6 août 1985) le ministère public doit communiquer au J.A. P. (Juge d' Application des Peines) les extraits de condamnation à des peines égales ou inférieures à 6 mois. De manière moins explicite, cette transmission a été reprise par le législateur qui, avec l'article 747-8 du Code de procédure pénale (L. n. 89-461, 6 juillet 1989) a entendu favoriser la transformation des courtes peines d'emprisonnement en travail d'intérêt général. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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