AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 5. 3° . Refus de vente d'une société allemande allégué par un commerçant français. Lieu du dommage. Commune où réside le commerçant. Compétence des tribunaux français (oui).

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Bruxelles 27 septembre 1968. Art. 5. 3° . Refus de vente d'une société allemande allégué par un commerçant français. Lieu du dommage. Commune où réside le commerçant. Compétence des tribunaux français (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

Commentaires par Jean-Bernard BOSQUET-DENIS

EXTRAIT *

Amiens, 3e Ch. civ., 2 mars 1989 ; Bion c. Schimmel pianofortefabrik Gmbh. Dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » dans l'article 5, 3°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être (...)

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N°48 . 1990-11-28


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