AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 481° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Établissement. Pouvoirs du juge. Pièces détenues Dar un tiers. Autorité ecclésiastique. Production. Injonction. Refus. Motif légitime (oui). 2° SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Divorce. Ordre à l'autorité ecclésiastique de remise de la copie de pièces établies à l'occasion d'une procédure d'annulation du mariage religieux. Refus. Motif légitime (oui).

1° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Établissement. Pouvoirs du juge. Pièces détenues Dar un tiers. Autorité ecclésiastique. Production. Injonction. Refus. Motif légitime (oui). 2° SECRET PROFESSIONNEL. - Champ d'application. Divorce. Ordre à l'autorité ecclésiastique de remise de la copie de pièces établies à l'occasion d'une procédure d'annulation du mariage religieux. Refus. Motif légitime (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 29 mars 1989 ; Calvet, ès-qualités, c. Mme A... Nul ne peut être contraint à produire en justice des documents relatifs à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la vie privée des personnes. A violé les articles 378 du Code pénal et 9 du Code civil, la Cour d'appel qui a ordonné sous astreinte à une autorité religieuse la remise à une épouse de la copie de pièces produites par le mari devant la juridiction ecclésiastique à l'occasion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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