AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Cession de droits sociaux. Assimilation à une cession de fonds de commerce. Conditions. Cession ne comportant pas les mentions exigées par L. 29 juin 1935. Cour d'appel. Cession de fonds. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5.

SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). — Cession de droits sociaux. Assimilation à une cession de fonds de commerce. Conditions. Cession ne comportant pas les mentions exigées par L. 29 juin 1935. Cour d'appel. Cession de fonds. Cassation. L. 24 juillet 1966, art. 5.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

Commentaires par Franck BOUSCAU et Henry LAZARSKI

EXTRAIT *

Cass. com. 13 février 1990 ; Ratao c. Gonsart . Le titulaire de parts d'une société, propriétaire d'un fonds de commerce, s'est engage à vendre celles-ci à un tiers qui lui en a payé, une partie. La vente n'ayant pas été réalisée, ce tiers a demandé le remboursement de la somme qu'il avait versée. Sa demande a été accueillie. A violé l'article de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour confirmer le jugement, a retenu que si la cession des parts sociales ne s'analysait pas fiscalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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