AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. A) Agent ayant son domicile et son activité à l'étranger. Relations avec le mandant. D. 23 décembre 1958. Dispositions. Bénéfice. Obstacle. Défaut d'immatriculation sur les registres (non). B) Contrat à durée déterminée. Rupture. Mandant. Abus de droit. Préjudice causé. Réparation. D. 23 décembre 1958, art. 3. Violation (non)

Agents commerciaux et représentants mandataires. — Agent commercial. A) Agent ayant son domicile et son activité à l'étranger. Relations avec le mandant. D. 23 décembre 1958. Dispositions. Bénéfice. Obstacle. Défaut d'immatriculation sur les registres (non). B) Contrat à durée déterminée. Rupture. Mandant. Abus de droit. Préjudice causé. Réparation. D. 23 décembre 1958, art. 3. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 9 octobre 1990 ; Société de Dietrich c. Société Seiesa). A) Un agent commercial peut, dans ses relations avec son mandant. bénéficier des dispositions du décret du 23 décembre 1958. conformément aux stipulations contractuelles s y référant expressément, sans que puisse lui être opposé son défaut d'immatriculation sur le registre prévu à cet effet, cette formalité ne pouvant être exigée d'un agent ayant son domicile et son activité à l'étranger. B) Ayant retenu qu'en mettant (...)

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N°48 . 1990-11-28


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