AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 481° Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Autorisation du premier président d'interjeter immédiatement appel (non). Appel. Irrecevabilité. 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fins de non-recevoir. Recevabilité. Présentation en tout état de la procédure (nouveau C. proc. civ., art. 123). Exception d'irrecevabilité de l'appel. Conclusions au fond antérieurement. Circonstance indifférente. Recevabilité

1° Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement ordonnant une mesure d'instruction. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Autorisation du premier président d'interjeter immédiatement appel (non). Appel. Irrecevabilité. 2° Exceptions et fins de non-recevoir. — Fins de non-recevoir. Recevabilité. Présentation en tout état de la procédure (nouveau C. proc. civ., art. 123). Exception d'irrecevabilité de l'appel. Conclusions au fond antérieurement. Circonstance indifférente. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 octobre 1990 ; Époux Marquier). 1° Les jugements qui, dans leur dispositif, se bornent à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond. A violé les articles 544, 545 et 272 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour déclarer un appel recevable a énoncé que le jugement entrepris ne peut être qualifié de pur avant dire droit dans la mesure où ayant statué sur la compétence, (...)

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N°48 . 1990-11-28


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