AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 481° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. A) Irrecevabilité (oui). Litige en matière de contrat international. Partie étrangère. Contestations portant sur des assignations et la compétence de ses tribunaux nationaux. B) Clause compromissoire. Intérêts du commerce international. Exception de procédure. Pourvoi recevable (oui). 2° Arbitrage. — Arbitrage international. Renonciation au bénéfice de la clause compromissoire. Assignation par la partie étrangère de son cocontractant en désignation d'expert devant une juridiction française après saisine de la C.C.I. et rapport des experts désignés par cet organisme

1° Cassation (en matière civile). — Pourvoi. A) Irrecevabilité (oui). Litige en matière de contrat international. Partie étrangère. Contestations portant sur des assignations et la compétence de ses tribunaux nationaux. B) Clause compromissoire. Intérêts du commerce international. Exception de procédure. Pourvoi recevable (oui). 2° Arbitrage. — Arbitrage international. Renonciation au bénéfice de la clause compromissoire. Assignation par la partie étrangère de son cocontractant en désignation d'expert devant une juridiction française après saisine de la C.C.I. et rapport des experts désignés par cet organisme

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable et R., 9 octobre 1990 ; Prince Bin Seoud Bin Abdul Aziz c. Banque Rivaud et autres). 1° A) En déboutant l'une des parties de ses contestations relatives à l'annulation des assignations et à la compétence des tribunaux étrangers, une Cour d'appel a seulement statué sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance ; dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable, en ce que la Cour d'appel a reconnu la compétence d'un tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement