AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Paiement. Jour de la reprise d'une activité professionnelle. Interruption. Défaut. Cassation

Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Paiement. Jour de la reprise d'une activité professionnelle. Interruption. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 10 octobre 1990 ; Crassier A.S.SE D.I.C. des Hauts-de-Seine). Aux termes de l'article 45 du règlement annexe à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi du 16 janvier 1979 relative aux travailleurs privés d'emploi, le service des allocations doit être interrompu le jour où l'intéressé retrouve une activité professionnelle salariée ou non. A violé ce texte une Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de l'A.S,S.E.D.I.C. en vue d'obtenir la restitution des (...)

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N°48 . 1990-11-28


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