AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Collèges électoraux. Modification. Modification par une convention ou un accord collectif de travail ou accord pré-électoral. Conditions. Signature de la convention ou de l'accord par la totalité des organisations syndicales représentatives

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Collèges électoraux. Modification. Modification par une convention ou un accord collectif de travail ou accord pré-électoral. Conditions. Signature de la convention ou de l'accord par la totalité des organisations syndicales représentatives

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 octobre 1990 ; Société Rhône-Poulenc Santé c. Syndicat C.G.T. -Force ouvrière Rhône-Poulenc Vitry et autres). Selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord pré-électoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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