AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Personnel ne travaillant pas au siège. Vote par correspondance. Décision du juge d'instance. Possibilité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Personnel ne travaillant pas au siège. Vote par correspondance. Décision du juge d'instance. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 10 octobre 1990 ; Société Missenard Quint Entreprise c. Syndicat CG. T. de la Société Missenard Quint). A défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations tendant à l'élection des délégués de son personnel, le juge d'instance a pu, selon l'article L. 423-13 du Code du travail, décider, compte tenu des spécificités de l'entreprise et sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, (...)

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N°48 . 1990-11-28


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