AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Fils du directeur d'un établissement de l'entreprise. Éligibilité (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Fils du directeur d'un établissement de l'entreprise. Éligibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 octobre 1990 ; Société Zénith fonderie c. Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie de la Loire C.G.T). Selon l'article L. 433-5 du Code du travail, sont éligibles aux élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, à l'exception des conjoint, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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