AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Communauté Conjugale. — Liquidation. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Calcul. Modalités

Communauté Conjugale. — Liquidation. Profit subsistant. C. civ., art. 1469, al. 3. Calcul. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 9 octobre 1990 ; Mme G... c. M. M...). Au sens de l'article 1469, alinéa 3 du Code civil, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense. En l'espèce, statuant après divorce des époux sur le montant de la récompense due par l'époux à la communauté dissoute, en raison de l'édification pendant le mariage, sur un terrain lui appartenant, d'une construction entièrement financée par les fonds de la communauté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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