AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 481° Communauté conjugale. — Partage. Attribution préférentielle de l'immeuble commun à l'épouse. Évaluation initiale par expert. Réactualisation selon l'indice du coût de la construction sur demande du mari. Preuve nécessaire. 2° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Occupation par la femme et les enfants de l'immeuble commun avec l'accord du mari. Indemnité d'occupation. Paiement par la femme (oui). Motivation

1° Communauté conjugale. — Partage. Attribution préférentielle de l'immeuble commun à l'épouse. Évaluation initiale par expert. Réactualisation selon l'indice du coût de la construction sur demande du mari. Preuve nécessaire. 2° Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Occupation par la femme et les enfants de l'immeuble commun avec l'accord du mari. Indemnité d'occupation. Paiement par la femme (oui). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 octobre 1990 ; Mme T... c. M. V...). 1er Aux termes de l'article 832 du Code civil, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage. Pour prescrire que la valeur de l'immeuble attribué préférentiellement à l'épouse, fixée à dire d'expert en juin 1983, serait actualisée selon l'indice du coût de la construction au jour le plus proche du partage conformément à la demande de l'époux, une Cour d'appel a énoncé qu'il n'est nullement démontré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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