AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Institut national de la consommation. Nature et mission. A) Revue « 50 millions de consommateurs ». Élément conférant le caractère industriel et commercial. Circonstance établie (non). B) Collaborateur de la revue. Qualité. Conséquence. Litige relatif à la réintégration. Compétence

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics. Institut national de la consommation. Nature et mission. A) Revue « 50 millions de consommateurs ». Élément conférant le caractère industriel et commercial. Circonstance établie (non). B) Collaborateur de la revue. Qualité. Conséquence. Litige relatif à la réintégration. Compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 octobre 1990 ; Espie). Par sa décision n° 2590 rendue le 19 février 1990, sur renvoi de la Cour de cassation, le Tribunal des conflits a relevé en premier lieu, que l'Institut national de la consommation est un établissement public de l'État, que sa mission lui confère un caractère administratif et que si cet institut édite une revue intitulée « 50 millions de consommateurs » destinée à la vente au public, il n'est pas établi que cette activité, étroitement intégrée aux autres activités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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