AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. A) Condition. Rejet préalable de revendications (non). B) Caractère fautif. Définition. C) Faute lourde. Caractérisation (non). D) Conséquence. Rupture du contrat de travail. Validité (non)

Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. A) Condition. Rejet préalable de revendications (non). B) Caractère fautif. Définition. C) Faute lourde. Caractérisation (non). D) Conséquence. Rupture du contrat de travail. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 10 octobre 1990 ; Société Thermo formage Méditerranéen (T.F.M.) et autre c. Vito La Rocca et autres). A) Si la présentation de revendications professionnelles doit précéder la cessation du travail, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet préalable de ces revendications par l'employeur. B) Tout salarié a un droit personnel à la grève. Il ne peut être fautif que s'il est démontré par l'employeur que l'intéressé a sciemment enfreint une clause de la convention collective (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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