AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Congés payés. — Paiement. Charge. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Recours du nouvel employeur contre l'ancien

Congés payés. — Paiement. Charge. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Recours du nouvel employeur contre l'ancien

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 octobre 1990 ; Société Samis Distribution c. Dame Leydier et autres). Si l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, en sorte qu'il n incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge des contrats de travail, d'en régler l'intégralité aux intéressés, cette obligation ne fait pas obstacle à ce que les contrats de travail se poursuivant de l'un à 1 autre, le nouvel employeur qui a payé, recourt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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