AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Directeur général d'une société ayant résilié ses fonctions et devenu ingénieur conseil sans tâche précise

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (non). Directeur général d'une société ayant résilié ses fonctions et devenu ingénieur conseil sans tâche précise

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1990 ; Lanier). La Cour d'appel qui relève qu'aucune tâche n'a été fixée à une personne, laquelle, administrateur et directeur général de la société, a résilié cette dernière fonction et accepté d'exercer des fonctions d'ingénieur conseil moyennant des appointements mensuels, et que l'intéressée ne fournit aucun élément d'appréciation sur la réalité d'un lien de subordination à l'égard de la société, peut déduire de ces constatations que cette personne n'a pas la qualité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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