AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Fermeture d'une société française. Reprise de son activité par sa filiale allemande (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Fermeture d'une société française. Reprise de son activité par sa filiale allemande (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc. R.. 10 octobre 1990 ; Masson). La Cour d'appel qui constate qu'à la fermeture d'une société française, sa filiale, une société allemande a repris la totalité de l'activité de distribution de ses propres produits qu'assurait celle-là, fait ressortir qu'une entité économique autonome qui avait conservé son identité, a été transférée et décide à bon droit, en conséquence, de faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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