AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Maintien des contrats de travail (non). Reprise d'un marché. Reprise du contrat de travail d'un salarié travaillant sur un chantier. Effet. Entreprise nouvelle. Observation d'un usage en vigueur dans l'entreprise ancienne (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Maintien des contrats de travail (non). Reprise d'un marché. Reprise du contrat de travail d'un salarié travaillant sur un chantier. Effet. Entreprise nouvelle. Observation d'un usage en vigueur dans l'entreprise ancienne (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 octobre 1990 : Société Union de Services Publics c. Lagraoui). Une entreprise qui n est pas tenue, a la date de la reprise d un marché. de poursuivre, en vertu du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat de travail d un salarié employé sur le chantier qu elle a repris, ayant poursuivi ledit contrat, ne peut être liée que par les clauses du contrat, mais non par l'usage en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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