AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Champ d'application (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Salarié protégé. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Champ d'application (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Salarié protégé. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc. C, 10 octobre 1990 ; Messaoudi c. Euchin es qualités, syndic à la liquidation des biens de Société F. O.P. et autre). L annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé ne laissant rien subsister de celle-ci, le contrat de travail de l'intéressé est transféré à l'entreprise qui poursuit l'activité de l'employeur mis en liquidation des biens, en application des dispositions de l'article L. 122-12. alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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