AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée déterminée (non). Surcroît exceptionnel d'activité. Durée supérieure à six mois. Contrat à durée indéterminée (oui)

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée déterminée (non). Surcroît exceptionnel d'activité. Durée supérieure à six mois. Contrat à durée indéterminée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 octobre 1990 ; Dame Rozes). Selon l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, la durée totale du contrat à durée déterminée, conclu pour survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, ne peut excéder six mois. Par suite, la Cour d'appel qui déclare qu'un contrat conclu en 1983, pour une durée de plus de six mois, ne peut être considéré comme à durée indéterminée, ne donne pas de base légale à sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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