AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Reproches au salarié. Caractère vague et invérifiable. Appréciation souveraine du juge du fond

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Reproches au salarié. Caractère vague et invérifiable. Appréciation souveraine du juge du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R. et C. partielle [sans renvoi] , 11 octobre 1990 ; Société des transports Leclair c. Courant et autre). En relevant, par une appréciation de fait, que les reproches faits au salarié par l'employeur présentent un caractère vague et invérifiable, la Cour d'appel ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en décidant que le licenciement intervenu ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse (pourvoi c. Reims. Ch. soc 21 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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