AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Salarié. Reconnaissance (non). Réclamation d'une somme inférieure à celle à laquelle il a droit

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse. Salarié. Reconnaissance (non). Réclamation d'une somme inférieure à celle à laquelle il a droit

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 octobre 1990 Société Préservatrice-Foncière-Vie c. Blanchetry). Le fait, pour un salarié, de réclamer une somme inférieure à celle à laquelle il a droit en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail. n'implique pas de sa part, la reconnaissance d'un motif réel et sérieux de licenciement (pourvoi c. Paris 18e Ch. D. 18 novembre 1986)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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