AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Fermeture de l'établissement. Exécution impossible de la totalité du préavis. Droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Fermeture de l'établissement. Exécution impossible de la totalité du préavis. Droit à l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc. R. 10 octobre 1990 ; La Croix Rouge Française c. Dame Azambre). La Cour d'appel qui retient qu'un salarié licencié n ayant pu. à la suite de la fermeture de l'établissement où il travaillait, effectuer la totalité du préavis, l'inexécution de celui-ci ne lui était pas imputable, décide ajuste titre que l'intéressé avait droit à l'intégralité de l'indemnité de préavis, peu important à cet égard qu'il ait trouvé un nouvel emploi au cours de la période du délai-congé (pourvoi c. Paris 18e (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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