AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé (non). Délégué du personnel étranger. Défaut de titre l'autorisant à l'exercice d'une activité salariée en France. Nécessité d'observation des mesures protectrices (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé (non). Délégué du personnel étranger. Défaut de titre l'autorisant à l'exercice d'une activité salariée en France. Nécessité d'observation des mesures protectrices (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R.. 10 octobre 1990, Aziaka). La Cour d'appel qui constate qu'un étranger délégué du personnel ne dispose plus de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, décide à bon droit que l'intéressé se trouve alors en dehors du champ d'application de l'article L. 425-1 du Code du travail, relatif au licenciement des délégués du personnel (pourvoi c. Paris 21e Ch. C. 24 mai 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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