AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décisions. Opposabilité aux copropriétaires jusqu'au prononcé de la nullité

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décisions. Opposabilité aux copropriétaires jusqu'au prononcé de la nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 octobre 1990 ; Syndicat des copropriétaires du 15, rue Duvivier à Paris 7e et autres). Les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée (pourvoi c. Paris 26 septembre 1988)

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N°48 . 1990-11-28


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