AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Copropriété. — Syndic. Action en justice au nom du syndicat. Pouvoir

Copropriété. — Syndic. Action en justice au nom du syndicat. Pouvoir

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 10 octobre 1990 ; Alliaume). Le syndic d'une copropriété qui, à la suite de désordres affectant l'immeuble, a été autorisé à agir en justice au nom du syndicat par une décision de 1 assemblée générale, doit, en cas d'autres troubles apparus postérieurement à la tenue de cette assemblée, justifier d'un nouveau pouvoir pour demander leur réparation (pourvoi c. Paris 17 novembre 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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