AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Copropriété. — Syndic. L. 10 juillet 1965. Procédure de l'art. 18-2. Déroulement. Office du juge

Copropriété. — Syndic. L. 10 juillet 1965. Procédure de l'art. 18-2. Déroulement. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 octobre 1990 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Ségur sis à Besançon avenue Gaulard et autres). La procédure instituée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tend, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat effectivement détenus par l'ancien syndic et les juges du fond apprécient souverainement l'existence de cette détention effective (pourvoi c. Besançon 1 juillet 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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