AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Exceptions et fins de non-recevoir. — incompétence. Exception. Obligation du juge. Cas de rejet. Mise en demeure aux parties de conclure au fond (nouveau C. proc. civ., art. 76). Indication nécessaire dans le jugement. Défaut. Cassation

Exceptions et fins de non-recevoir. — incompétence. Exception. Obligation du juge. Cas de rejet. Mise en demeure aux parties de conclure au fond (nouveau C. proc. civ., art. 76). Indication nécessaire dans le jugement. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 10 octobre 1990 Époux Joubert). Il résulte de 1 article 76 du nouveau Code de procédure civile que le juge qui entend rejeter une exception d incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont pas déjà fait. N'a pas donné de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui, après avoir débouté une partie de l'exception d'incompétence soulevée par elle, s'est bornée à retenir qu'elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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