AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Fonds de commerce. — Évaluation. Calcul. Valeur des agencements du local d'exploitation. Prise en compte (oui). Valeur s'ajoutant à la valeur du droit au bail (oui)

Fonds de commerce. — Évaluation. Calcul. Valeur des agencements du local d'exploitation. Prise en compte (oui). Valeur s'ajoutant à la valeur du droit au bail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 octobre 1990 ; Dame Bondeux c. Directeur général des impôts). Un tribunal de grande instance a décidé qu'il y avait lieu d'inclure, dans une déclaration de succession, pour l'évaluation d'un fonds de commerce, non seulement la valeur du droit au bail. mais, aussi la valeur des agencements du local d'exploitation. Rejetant l'argumentation de la déclarante suivant laquelle en ajoutant à la valeur du droit au bail, qui avait été déterminé compte tenu des agencements existants, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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