AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Formation professionnelle. — Stages d'initiation à la vie professionnelle. Contrat de travail. Principe (non) (C. trav., art. L. 980-1). Tribunaux judiciaires. Compétence (non). Stagiaire mis dans l'impossibilité de bénéficier de la formation en alternance.Substitution d'un contrat de travail. Recherche préalable nécessaire. Cassation

Formation professionnelle. — Stages d'initiation à la vie professionnelle. Contrat de travail. Principe (non) (C. trav., art. L. 980-1). Tribunaux judiciaires. Compétence (non). Stagiaire mis dans l'impossibilité de bénéficier de la formation en alternance.Substitution d'un contrat de travail. Recherche préalable nécessaire. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 11 octobre 1990 ; Morou Catala). Si le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.), conclu en application de l'article L. 980-1 du Code du travail entre l'organisme de formation ou de suivi conventionné, l'entreprise d'accueil et le jeune, n'est pas un contrat de travail la volonté des parties est impuissante à les soustraire au statut social qui provient des conditions d'accomplissement des tâches, par le jeune, dans l'entreprise. Spécialement, la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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