AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Impôts et contributions. — Contentieux. Procédure. Pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B, L. proc. fisc. Irrecevabilité. Caractérisation. C. proc. pén., art. 584, 585, 588

Impôts et contributions. — Contentieux. Procédure. Pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B, L. proc. fisc. Irrecevabilité. Caractérisation. C. proc. pén., art. 584, 585, 588

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 9 octobre 1990 ; Chazalon c. Directeur général des impôts). N'est pas recevable le pourvoi, formé par un contribuable, en cassation, d'une ordonnance rendue à son encontre par le président d'un tribunal de grande instance, autorisant l'administration fiscale à procéder à des visites et des saisies de documents, et qui n'a produit aucun moyen, à l'appui de son recours, dans les formes et délais prévus soit par l'article 584 du Code de procédure pénale, soit par les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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