AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Autorisation. A) Déroulement de l'audience. B) Voies de recours. Conséquence. C) Ordonnance. Régularité. Preuve. D) Office du juge saisi. Bien-fondé de la demande. Recherches nécessaires

Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Autorisation. A) Déroulement de l'audience. B) Voies de recours. Conséquence. C) Ordonnance. Régularité. Preuve. D) Office du juge saisi. Bien-fondé de la demande. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 octobre 1990 ; Pirmamod c, Directeur général des impôts). A) L'ordonnance, prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisant l'administration des impôts à effectuer des visites domiciliaires et des saisies de documents, n'a pas à être rendue en audience publique, et ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision d'irrégularité. B) Aucune voie de recours, autre que le pourvoi en cassation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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