AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Jugement par défaut. Non-comparution du défendeur. Obligation de statuer sur le fond. Obligation d'examiner le bien-fondé de la demande (nouveau C. proc. civ., art. 472, al. 2). Défaut. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Jugement par défaut. Non-comparution du défendeur. Obligation de statuer sur le fond. Obligation d'examiner le bien-fondé de la demande (nouveau C. proc. civ., art. 472, al. 2). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 octobre 1990 ; Pouts). Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. N'a pas satisfait aux exigences des articles 472 et 1417 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance qui a condamné l'opposant à une ordonnance d'injonction de payer, en énonçant que l'intéressé, défendeur, n'ayant pas comparu ni personne pour lui, son silence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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