AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Rejet d'une demande de communication d'une correspondance adressée au créancier par le débiteur. Motif. Connaissance de la correspondance par le débiteur

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Rejet d'une demande de communication d'une correspondance adressée au créancier par le débiteur. Motif. Connaissance de la correspondance par le débiteur

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 10 octobre 1990 ; Société Champetier Frères). Le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. Encourt la cassation l'arrêt qui a condamné un débiteur en se fondant sur une correspondance adressée par lui à son créancier et versée aux débats par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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