AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Lois et règlements. — Application dans le temps. Non-rétroactivité. Art. 2, C. civ. Violation du principe. Caractérisation

Lois et règlements. — Application dans le temps. Non-rétroactivité. Art. 2, C. civ. Violation du principe. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 octobre 1990 ; Me Delevallet). Viole l'article 2 du Code civil, relatif à la non-rétroactivité des lois, la Cour d'appel dont l'arrêt retient qu'une partie ne peut plus se prévaloir d'une infraction à un arrêté de lotissement devenu caduc en vertu des dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, instauré par l'article 8 de la loi n° 86-13 de la loi du 6 janvier 1986, applicable en l'espèce, alors que l'article 60 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a reporté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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