AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Intention évidente d'accepter la décision (non). Désistement d'un contredit. Circonstance insuffisante

Procédure civile. — Acquiescement. Définition. Intention évidente d'accepter la décision (non). Désistement d'un contredit. Circonstance insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 octobre 1990 ; Mallet). Dans le cas où un défendeur, après avoir formé un contredit contre une ordonnance par laquelle le juge des référés s'était déclaré territorialement compétent et avait prononcé condamnation à son encontre, s'est désisté de ce contredit, a privé sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, se fondant sur ce désistement a retenu qu'il emportait acquiescement au jugement et entraînait dessaisissement de la Cour, sans relever aucun acte démontrant avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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