AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Condition. C. trav., art. R. 516-3 rédaction D. n° 82-1073 du 15 décembre 1982

Prud'hommes. — Procédure. Péremption d'instance. Condition. C. trav., art. R. 516-3 rédaction D. n° 82-1073 du 15 décembre 1982

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 11 octobre 1990 ; Gondrexon et autres). Lorsqu'aucune diligence n'a été expressément mise à la charge des plaideurs, la Cour d'appel qui déclare périmée l'instance, viole, par refus d'application, l'article R. 516-3 du Code du travail, dans sa rédaction du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 (pourvoi c. Paris 18° Ch. C, 25 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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