AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Prud'hommes. — Procédure. Référé. Audiences. Tenue. Désignation des conseillers prud'hommes. Dispositions applicables

Prud'hommes. — Procédure. Référé. Audiences. Tenue. Désignation des conseillers prud'hommes. Dispositions applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 octobre 1990 ; Meunier). Les dispositions de l'article R. 512-5 du Code du travail, relatives à l'exercice d'un recours auprès de la Cour d'appel, sont applicables à la désignation, par l'assemblée générale du Conseil de prud'hommes, en application de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé. L'article R. 515-4 énonce que la désignation de ces conseillers prud'hommes s'effectue selon les dispositions de l'article L. 512-7. Ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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