AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. C. trav., art. L. 412-18 et R. 516-31. Trouble manifestement illicite. Caractérisation

Prud'hommes. - Procédure. Référé prud'homal. C. trav., art. L. 412-18 et R. 516-31. Trouble manifestement illicite. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 10 octobre 1990 ; Dite Rugiano). La Cour d appel, statuant en référé, ne peut, sans violer les articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail, refuser au licenciement d'un délégué syndical, intervenu en méconnaissance d'un refus d'autorisation administrative, le caractère d'un trouble manifestement illicite (pourvoi c. Grenoble. Ch. soc. 30 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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