AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Représentants de commerce. - Contrat de travail. Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Licéité. Caractérisation

Représentants de commerce. - Contrat de travail. Droits et obligations des parties. Clause de non-concurrence. Licéité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 octobre 1990 ; Martinez c. Société Distembal). La Cour d'appel qui constate que, dés l'expiration de son préavis, le V.R.P. était entré au service d'une entreprise concurrente dont l'activité s'exerçait dans le même secteur que le sien lorsqu'il était au service de la première entreprise, et alors que, selon la convention collective des V.R.P. applicable, l'interdiction de concurrence ne peut excéder une durée de deux années, décide à bon droit que, dans cette mesure au moins, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement