AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Agence de publicité. Obligation de moyens. Juges du fond. Application

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle (en général). Agence de publicité. Obligation de moyens. Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 octobre 1990 ; Société Publicis Conseil c. Société Paul Mausner). Une agence de publicité est tenue, en ce qui concerne le succès d'une campagne publicitaire, d'apporter à celle-ci tous ses soins. En relevant que des films publicitaires, dont la réalisation lui avait été confiée, n'avaient pas atteint leur but, ce qui avait été confirmé par une attitude défavorable de la clientèle, une Cour d'appel a caractérisé un manquement de l'agence, chargée de la réalisation des films, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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