AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur soi-même. Indisponibilité de la somme saisie-arrêtée. Obstacle. Fixation judiciaire de la dette (non)

Saisie-arrêt. — Effets. Saisie-arrêt sur soi-même. Indisponibilité de la somme saisie-arrêtée. Obstacle. Fixation judiciaire de la dette (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 octobre 1990 ; Groupe des Assurances Nationales c. Descamps). La décision fixant le montant de la dette de l'auteur d'une saisie-arrêt sur soi-même ne porte pas atteinte à l'indisponibilité de la somme saisie-arrêtée (pourvoi c. Paris 1 Ch., 21 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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