AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Salaires. — Paiement. Part salariale des charges sociales. Employeur. Demande de remboursement. Preuve nécessaire par le salarié

Salaires. — Paiement. Part salariale des charges sociales. Employeur. Demande de remboursement. Preuve nécessaire par le salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 octobre 1990 ; Société Centre infantile La Source c. Imbert). En ce qui concerne la part salariale des charges sociales dont l'employeur demande au salarié le remboursement, il incombe à ce dernier de prouver que l'employeur a entendu supporter cette part salariale (pourvoi c. Aix-en-Provence, 17e Ch. soc. 7 novembre 1986).

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N°48 . 1990-11-28


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