AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Servitudes. — Passage. A) Chemin. Entretien. Charge. Convention des parties. Application par les juges du fond. B) Droit. Définition. Conséquences quant aux droits des propriétaires pour établir l'existence et la consistance de la servitude

Servitudes. — Passage. A) Chemin. Entretien. Charge. Convention des parties. Application par les juges du fond. B) Droit. Définition. Conséquences quant aux droits des propriétaires pour établir l'existence et la consistance de la servitude

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 octobre 1990 ; Onofrio). A) En l'état d'une convention précisant que les frais d'entretien d'un chemin servant à l'exercice d'une servitude de passage seront supportés dans une certaine proportion par les propriétaires des fonds dominant et servant, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les travaux de bétonnage exécutés sur la voie faisaient suite à la forte dégradation de ce chemin de terre due au passage des camions livrant des matériaux pour la construction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement