AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Révocation du directeur général. Demande de dommages-intérêts. Bien-fondé. Abus de droit. Caractérisation. Nécessité. L. 24 juillet 1966, art. 116

Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Révocation du directeur général. Demande de dommages-intérêts. Bien-fondé. Abus de droit. Caractérisation. Nécessité. L. 24 juillet 1966, art. 116

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 octobre 1990 Société Autoliv-Klippan c. Pesnelle). Pour accueillir la demande en dommages-intérêts du directeur général d'une société anonyme, révoqué de ses fonctions par décision du conseil d'administration, une Cour d'appel a retenu que cette société n'avait pas apporté la preuve d'actes de concurrence déloyale imputée à son directeur et qu'en conséquence elle n'avait pas justifié de l'urgence de mettre fin brutalement au mandat de celui-ci. En se déterminant ainsi, sans caractériser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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