AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition. Contestation.Délai. C. trav., art. L. 412-15. Expiration. Conséquence

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition. Contestation.Délai. C. trav., art. L. 412-15. Expiration. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 octobre 1990 ; Dlle Rugiano). L'expiration du délai de quinze jours, prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail, pour contester les conditions de désignation d'un délégué syndical, interdit la remise en cause, même par voie d'exception, de la validité de cette désignation (pourvoi c Grenoble, Ch. soc. 30 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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