AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Heures de délégation. Caractérisation (non)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Heures de délégation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 octobre 1990 ; Société Moore Paragon c. Dame dAndurain). La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise. Si elle comporte la négociation d'accords avec l'employeur cette mission n'emporte pas, en elle-même, pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles. Par suite, un délégué syndical ne saurait prétendre au paiement, à titre d'heures de délégation excédentaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1990-11-28


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